CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV/CGU mises à jour le 13/07/2018

Document téléchargeable et imprimable ici.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société DATAFILIATION, 115 rue d’Aboukir 75002 Paris (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site beautevip.fr (ci-après « vous » ou le « Client »).

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne beautevip.fr suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation.

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente.


Article 2. Informations sur les produits

Les produits proposés sur le Site beautevip.fr sont décrits au moyen d’une fiche produit accessible en cliquant sur la référence ou la photographie du produit. Cette fiche mentionne les caractéristiques essentielles du produit sélectionné (Art. L. 111-1 du code de la consommation), destinées à vous informer avant que vous vous ne vous  engagiez dans le processus de commande. Ces indications ne sauraient se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles vous devez vous reporter (par exemple en cas d’intolérance liée à un type de peau particulier pour un épilateur laser). Les photographies, vidéos et mise en scène contenues sur le Site internet ne sont que des suggestions de présentation. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu‘à titre seulement indicatif.

Si des erreurs y figurent, la responsabilité de DATAFILIATION ne pourra être engagée. Celle-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 3. Conformité

Les produits proposés à la vente sur le site de la société DATAFILIATION sont conformes à la réglementation française. DATAFILIATION ne peut garantir que les produits proposés sont conformes avec une réglementation étrangère. En conséquence, dans le cas où le Client n’est pas résident français, il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de vérifier la conformité des produits avec la réglementation nationale qui lui est applicable.

 

Article 4. Prix

 4.1 Les prix indiqués et payables sur le site sont en Euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de préparation et d'expédition qui viendront majorer le montant du prix total à régler. Avant que vous ne soyez lié par votre commande, le montant définitif de ces frais vous sera indiqué lors du récapitulatif de la commande.

Ils ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. DATAFILIATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits et services vendus sur beautevip.fr sont réservés aux particuliers.

4.2 Les frais de livraison sont calculés sur la base d’un forfait comme suit.

Les commandes passées sur le site sont livrables en France.

Pour des demandes de livraison sur des territoires autres que la France, nous vous invitons à contacter notre service client à l’adresse suivante beautevip.fr.

 

Article 5. Commande

5.1 Dans le processus de commande, le Client devra créer un compte client et saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que DATAFILIATION puisse assurer la livraison des produits commandés.

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande.

5.2 La commande sur le site s’effectue en trois étapes obligatoires pour conclure le contrat par voie électronique :

- Etape 1 : Ajout des produits au panier. En cliquant sur le bouton « ajouter au panier », vous ajoutez le produit à votre panier. Durant cette étape, vous pouvez au sein de votre panier, à tout moment, faire varier la quantité achetée, voire supprimer les produits que vous ne souhaitez plus acheter. Vous pouvez continuer vos achats selon ce même mode opératoire en cliquant sur « Continuer mes achats ».

- Etape 2 : Lorsque votre panier est constitué, vous pouvez entreprendre votre commande des produits qui y sont contenus en cliquant sur « Commander ».

- Etape 3 : Cette étape se déroule comme suit :

Vous visualisez le contenu détaillé de votre panier de commande (récapitulatif de la commande) à savoir le ou les articles déposés dans votre panier, leur disponibilité, leur prix unitaire TTC dont l’éco contribution, la quantité de produits par article, que vous pouvez modifier, le prix total par ligne d’articles déposés au panier, le prix total TTC pour tous les articles du panier, les frais de livraisons venant majorer ce prix, et le prix total à régler. Vous pouvez aussi ajouter un code promotionnel ou bon de réduction les cas échéant et recalculer le prix du panier. Vous pouvez continuer vos achats selon le même mode opératoire en cliquant sur « Continuer mes achats » (voir Etape 1), puis « commander » (Voir Etape 2), ce qui vous ramène à l’Etape 3. Vous pouvez aussi corriger vos erreurs de saisies, et notamment supprimer du panier les articles que vous ne souhaitez pas commander ou modifier la quantité commandée.

Au vu du panier que vous avez ainsi constitué, si vous décidez de poursuivre votre commande :

1. Vous devez renseigner votre compte selon que vous êtes un Client déjà titulaire d’un compte ou un nouveau Client. Dans ce dernier cas, il vous faut renseigner les rubriques proposées (dont votre adresse électronique, vos nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison et le cas échéant une adresse de facturation différente, téléphone), et de saisir un mot de passe personnel. Il vous faut ensuite « Enregistrer » ces renseignements.

2. Puis il vous est demandé de choisir une option de livraison (le cas échéant), de même que de déclarer avoir lu les Conditions Générales de Ventes du site et y adhérer sans réserve. Il vous est proposé de cocher une case à cet effet, de même qu’un lien hypertexte qui vous renvoie aux présentes conditions générales de vente afin que vous puissiez les lire avant de finaliser votre commande.

3. Vous devez ensuite choisir votre mode de paiement parmi ceux proposés. Une fois le mode de paiement choisi, vous êtes orienté vers la page internet de saisie des coordonnées de votre carte bancaire (numéro de carte, date de fin de validité, cryptogramme visuel) sur laquelle est rappelée la somme à payer. Vous devez ensuite valider ces coordonnées ou annuler l’opération de saisie. Si vous validez, il s’affiche sur votre écran une page vous confirmant votre commande. Le processus de commande est alors terminé.

Les informations dont il est fait état ci-dessus visent à assurer la meilleure livraison possible, elles sont donc obligatoires et doivent être scrupuleusement renseignées. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.

5.3 Une fois la commande validée et confirmée, le Client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Référence de de commande) et recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales de vente du site, lesquelles incluent le formulaire de rétractation, à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre DATAFILIATION et le Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres de DATAFILIATION, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre DATAFILIATION et le Client.

5.4 Le Client est invité à vérifier les informations présentes dans le document récapitulatif qui lui est adressé, notamment l’adresse de livraison. En cas d’erreur, il doit immédiatement contacter le Service Client par email contact@beautevip.fr. Ces coordonnées sont rappelées dans le document récapitulatif précité. DATAFILIATION ne pourrait être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient (retards, erreurs de livraison ou colis retournés). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

5.5 DATAFILIATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non réception de justificatifs ou de justificatifs incomplets.

 

Article 6. Création de compte

6.1 Pour passer commande sur beautevip.fr, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande, soit préalablement, en cliquant sur l’icône « Mon compte » qui figure en page d’accueil du site. Il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

6.2 Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal...). Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer DATAFILIATION de tout changement les concernant.

6.3 Afin de lutter contre les fraudes à la carte bleue et protéger nos clients contre ces pratiques, DATAFILIATION peut inviter le Client à transmettre, soit par mail, soit par fax, des justificatifs d’identité et de domicile. En cas de pièces insuffisantes ou litigieuses, DATAFILIATION se réserve le droit d’annuler une commande sans possibilité de dédommagement pour le Client, si ce n’est le remboursement du montant initial de la commande. 

6.4 DATAFILIATION se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d’un client, entre autres dans les cas suivants :

  •          Non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente,
  •          Défaut de paiement par le Client des sommes dues,
  •          Agissements du Client contraires aux intérêts de DATAFILIATION ou des marques commercialisées sur le site.

 

Article 7. Utilisation de codes avantages de réduction ou d’offre promotionnelle

Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant d’un code avantage obtenu, DATAFILIATION ne rembourse pas la différence. Les coupons sont à utiliser en une seule fois et ne sont pas cumulables avec d’autres coupons. Sauf cas particulier, aucun coupon ne peut être utilisé 2 fois par le même Client. DATAFILIATION se réserve le droit d’annuler une commande si un coupon qui n’est pas destiné à être utilisé plusieurs fois par un même Client l’est.

 

Article 8. Mode de paiement

Le règlement des commandes devra se faire par carte bancaire (carte bleue, Visa,  Mastercard, E-carte Bleue, Paypal) sans escompte. Les cartes bancaires doivent provenir de banques françaises, monégasques, belges ou luxembourgeoises.

Le Client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme (les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature).

Pour une sécurité optimale, le Client saisit ses données de carte bancaire sur le site Paybox System et non sur site web beautevip.fr.

Pour garantir une totale confidentialité des données de la carte bancaire du Client et une sécurité optimale, celui-ci est transféré automatiquement lors de la saisie du numéro de sa carte vers le serveur monétique Paybox System de sécurisation des paiements. Le Client saisit donc ses données de carte bancaire sur le site Paybox System et non sur site web beautevip.fr. Le serveur monétique Paybox System fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de DATAFILIATION. Pour savoir à quel moment le client se trouve en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de son écran.

Le montant de votre commande est débité au moment de la validation de votre commande.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.


Article 9. Montant des frais de port, délais et modalité de livraison

Pour consulter le montant des frais de port ainsi que les délais d’expédition et de livraison, veuillez consulter notre page Livraison et Frais de port qui figure au bas des pages du site (beautevip.fr/content/1-livraison).

DATAFILIATION s'engage à livrer les produits achetés par le Client à l’adresse indiquée au moment de la commande par celui-ci, sous sa responsabilité. Cette dernière peut être différente de celle de la résidence habituelle et peut correspondre à d’autres lieux tels que le lieu de travail, ou l’adresse d’une de ses relations personnelle. Toutefois, il n’y a pas de livraison possible vers une boîte postale ou un point de livraison de type « point relais ». La livraison s’effectuera sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les produits voyagent toujours sous la responsabilité et les risques du transporteur, de sorte que DATAFILIATION ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes, accidents et frais de transport.

En cas de détérioration du colis livré, vous devez impérativement notifier au transporteur sur le bordereau de livraison toutes réserves précises, significatives et complètes sur le produit livré (par exemple : colis endommagé à tel endroit, colis déjà ouvert...). Vous êtes par ailleurs tenu de signaler l’évènement dans les plus brefs délais par mail contact@beautevip.fr.

 DATAFILIATION ne sera pas responsable des dommages causés pendant le transport.

Votre commande sera acceptée dans la limite des stocks disponibles. Chaque article présenté sur le site est normalement disponible dans nos stocks. Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme à l’information correspondant à la présentation des produits sur le site, il sera remplacé dans le délai de 30 jours à compter de sa réception.

Dans ce cas, les frais de port aller seront avancés par le client, dans la limite du coût pour un acheminement en mode standard par la Poste, sauf cas contraire expressément stipulé par écrit par DATAFILIATION. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; à défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. Le remboursement des frais avancés par le Client, dans la limite du coût précité,  est subordonné à la vérification de la non-conformité du produit par DATAFILIATION. Dans le cas où la non-conformité du produit est reconnue, les frais de réexpédition au Client seront à la charge de DATAFILIATION.

Vous acceptez que votre carte soit débitée dès lors que vous confirmez votre commande.

Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d’achat, à valoir sur une prochaine commande.

 

Article 10. Droit de rétractation, Retour et remboursement

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément aux articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du  produit commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le jour de la réception du produit n'est pas compté dans le délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir au début de la première heure du lendemain de la réception et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Beauté VIP de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation qu’il trouvera ci-dessous, mais l’emploi de ce formulaire n’est pas obligatoire, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le client peut également contacter Beauté VIP sur la page Contactez-nous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Nous vous transmettrons alors un bon de retour à nous retourner dans les 14 jours suivants la réception de votre commande avec les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Pour ce faire, il faudra que les produits soient non utilisés, dans leur emballage d'origine intact,  et qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un usage.

Attention : L’article L 221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de droit de rétractation, qui ne peut être exercé pour les pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En l’occurrence, sont manifestement concernés par cette exclusion les cosmétiques de références 42110R, 42119, 42123 et HU-FG01681.

Sous les réserves précitées, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.

Pour tout retour d’un appareil :

- N’oubliez pas de joindre à votre colis votre bon de retour et votre facture d’achat ou le document en tenant lieu.

- Veillez à restituer votre produit complet, avec toute la documentation fournie et les accessoires inclus. A noter : les produits retournés incomplets ou endommagés ne pourront être repris ni échangés. Il en va de même pour tous les produits dont l’emballage a été ouvert et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme indiqué ci-dessus.


- Enfin, prenez soin de réemballer votre produit dans un carton neutre, sans mention de marque ou de type de matériel.

- Renvoyez votre colis au destinataire ci-après, situé à l'adresse suivante, et habilité par nous  à réceptionner le bien :

TRANSPORT TOUSSAINTS

ZI NORD

RUE DES ANTONNINS

78660 ABLIS

 

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Beauté VIP est informée de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

 

Formulaire-type de rétractation (Annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TRANSPORT TOUSSAINTS, ZI NORD, RUE DES ANTONINS, 78660 ABLIS (contact@beautevip.fr)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................

Nom du (des) consommateur(s) :.........................................

Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................

Date :..............................

 

Article 11. Garanties – Information sur les pièces détachées

Garantie Légale

DATAFILIATION, SAS, société par actions simplifiée au capital de de 61.994.,43 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 498 469 428, dont le siège social est situé au 115, rue d’Aboukir – 75002 Paris, en sa qualité de vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale écrite éventuellement consentie par DATAFILIATION.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Outre la garantie légale mentionnée dans l’encadré ci-dessus comme exigé par l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, les produits vendus font l’objet des garanties suivantes.

Garantie commerciale : Pour les produits des marques Epilady, Home Beauty Sense, Illuminage, Me, B.Kettner, Silk’n, Adore Better Living et Rio, à partir de la date de la vente desdits produit par DATAFILIATION au consommateur, les produits vendus font l’objet d’une garantie commerciale de deux (2) années, accordée par le fournisseur de DATAFILIATON. Cette garantie commerciale ne s’applique ni aux accessoires des produits, ni aux ustensiles fournis avec les produits, ni aux consommables. Cette garantie concerne couvre le(s) défaut(s) des produits ayant pour origine un phénomène électrique, électromécanique, électronique ou mécanique interne à l'appareil. Les éventuelles conséquences, directes ou indirectes de ces défauts, ne sont pas prises en charge par la garantie. Les frais de retour de produits au titre de la garantie commerciale et dans le sens d’un retour « Client » vers DATAFILIATION sont à la charge du Client ; les frais d’envoi du produit dans le sens DATAFILIATION vers le Client sont à la charge de DATAFILIATION.

La  garantie commerciale visée ci-dessus consentie par notre fournisseur pour ces produits, donnera lieu, au choix de ce fournisseur, à un remplacement du Produit ou à l’émission d’un avoir au bénéfice du Client, dans la mesure où ce fournisseur n’assure aucunement la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits vendus

La garantie commerciale ne s'appliquera pas si les réclamations sont consécutives : à l’usure de l’appareil; à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective ; à des causes d'origines externes (telles que foudre, inondation, humidité, incendie, usure, présence de corps étrangers à l'intérieur de l'appareil, installation et d’utilisation non-conforme aux instructions figurant dans la notice jointe au produit ; à une faute du Client ou de l'acheteur final; à des vérifications, des nettoyages ou à des essais non consécutifs à des dommages garantis ; à des pannes liées à un choc ou à une chute de l'appareil ; à des pannes liées et/ou localisées sur des accessoires, des ustensiles, des consommables, lesquels accessoires, ustensiles et consommables ne bénéficient pas de la garantie commerciale ; à une casse ; à des réglages nécessaires, accessibles à l'utilisateur sans démontage de l'appareil. Les interventions et/ou remplacements effectués au titre de la garantie n’ont pas pour objet de proroger cette dernière. De même, toute garantie complémentaire consentie par le Client n’engage pas DATAFILIATION.

Garanties légales : Indépendamment de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée au article L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Conformément au contenu de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, DATAFILIATION reproduit les articles ci-dessous.

Le Client peut  se prévaloir auprès de DATAFILIATION  de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

- Article L. 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L. 217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

- Article 1648 du Code Civil (al. 1) : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site beautevip.fr y compris la technologie sous-jacente sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de la société DATAFILIATION.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, aucune utilisation, aux autres que privé, n’est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

 L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à une page du site beautevip.fr, peut le faire s’il a averti préalablement DATAFILIATION par l’envoi d’un mail à contact@beautevip.fr. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site beautevip.fret utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DATAFILIATION.

 

Article 13. Responsabilité

13.1 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DATAFILIATION ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

13.2 DATAFILIATION ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation d’un ou des produits commercialisés.

DATAFILIATION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens d’expédition, de transport et/ou communications, inondation, incendie.

13.3 Les produits vendus sur beautevip.frsont réservés aux consommateurs au sens défini par le Code de la Consommation (ou autrement dit, aux particuliers pour une utilisation privée et non professionnelle). En cas d’achats à titre professionnel, DATAFILIATION ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, perte de chance, dommages ou frais, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par DATAFILIATION, ou si son éventualité avait été portée à son attention. DATAFILIATION ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

13.4 Des liens hypertexte sur beautevip.frpeuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de DATAFILIATION ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

 

Article 14. Service client Traitement des réclamations

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition par mail : contact@beautevip.fr.

Veuillez conserver la facture d'achat de votre produit et produire ou vous munir de celle-ci lors de votre contact.

 

Article 15. Droit applicable – Litiges et Médiation

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas d'échec, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le site beautevip.fr est hébergé et administré depuis la France, et les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Le Règlement  UE n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation aura vocation à s’appliquer en cas de règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union.

LITIGE ET MEDIATION :

En cas de litige,  le Client peut contacter le Service Client de DATAFILIATION afin de rechercher une solution amiable (voir rubrique ci-dessus « Service Client - Traitement des réclamations »). 

En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, DATAFILIATION vous informe de votre droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

A défaut d'accord amiable via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (la liste des médiateurs français, ainsi que celle des médiateurs des autres Etats membres figurent sur la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne).


Article 16. Données nominatives

Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. DATAFILIATION se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par DATAFILIATION ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).


Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée). Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à : DATAFILIATION : 115 rue d’Aboukir 75002 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse.



DATAFILIATION se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur par l’utilisation de cookies permettant de suivre sa navigation au sein de beautevip.fr. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à DATAFILIATION ou à ses partenaires agréés de reconnaître ce navigateur. DATAFILIATION propose ainsi au client des fonctions plus innovantes et plus attractives notamment la fonction de reciblage en fonction de l'historique de navigation (emails personnalisés, publicités personnalisées...).                                            

Lorsque vous effectué une transaction, votre adresse IP est conservée, et elle ne sera utilisée qu'en cas de commande frauduleuse.

 

Plus d’informations sur la page dédiée à notre Politique de gestion des cookies.

 

 Article 17. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du processus de commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-dessus. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

 

Article 18. Déchets électriques et électroniques ménagers - Information

A l’occasion de la livraison de votre produit, nous vous informons que nous nous reprenons gratuitement votre ancien appareil dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu (« reprise du 1 pour 1 », c’est-à-dire 1 appareil recyclé pour 1 appareil acheté), ce qui suppose que vous disposiez donc d’un appareil usagé dont vous souhaitez vous défaire.

Afin d’organiser cette reprise, nous vous remercions de prendre contact avec notre service Client par mail : contact@beautevip.fr.

Ces produits seront remis à un éco-organisme afin de recyclage.

 

Article 19. Données Personnelles - Information

Les données à caractère personnel que nous collectons font l’objet d’un traitement dont le responsable est DATAFILIATION, 115 rue d’Aboukir 75002 Paris.

Ces données sont collectées dans le cadre de votre visite de notre site ainsi que dans le cadre de l’exécution de notre contrat, et ont pour principales finalités, la gestion de la relation client et les prospects, la gestion et le suivi des commandes et livraisons. Les données sont obligatoires. Les informations collectées sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourrait pas être traitée ou son traitement sera retardé. Ces données sont destinées à notre société ainsi que le cas échéant, aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel. Elles seront conservées pendant une durée de trois mois.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement (retrait de votre consentement) et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : DATAFILIATION, 115 rue d’Aboukir 75002 Paris ou beautevip.fr, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Article 20. Intégrité et intégralité des présentes – Usage du courrier électronique

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur les produits par DATAFILIATION. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion du contrat de vente entre DATAFILIATION et le client ou celles qui seront adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique. Le client accepte l’usage de ce moyen que constitue le courrier électronique.